Loi Hoguet, loi Le Meur, Declaloc : ce que tout propriétaire Airbnb en Haute-Savoie doit savoir en 2026

1. La loi Hoguet : pourquoi elle concerne maintenant les conciergeries

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professionnels de l’immobilier en France. Pendant longtemps, les conciergeries de location saisonnière ont opéré dans une zone grise, se présentant comme de simples prestataires de services sans être soumises à ses obligations.

En 2026, la FNAIM a publié un rapport qui met fin à cette ambiguïté. Une conciergerie qui réalise des actes de gestion au nom du propriétaire — fixer les prix, gérer les réservations, encaisser les loyers, signer des contrats — entre dans le champ d’application de la loi Hoguet. Sans la carte professionnelle G (gestion immobilière), exercer ces activités est un délit.

La question n’est donc plus de savoir si votre conciergerie est sympathique ou efficace. La question est : est-elle légalement autorisée à faire ce qu’elle fait pour vous ?

Qu’est-ce qui nécessite la carte G ?

• Encaisser les loyers et les dépôts de garantie au nom du propriétaire
• Signer des contrats de location au nom du propriétaire
• Prendre des décisions de gestion de façon autonome sans validation du propriétaire
• Détenir des fonds appartenant au propriétaire

Ce qui ne nécessite pas la carte G

• Assurer le ménage, le check-in et le check-out
• Préparer des propositions tarifaires soumises à validation du propriétaire
• Gérer la communication avec les voyageurs en tant que prestataire
• Facturer ses services directement au propriétaire

La frontière est donc claire : ce qui distingue une conciergerie conforme d’une conciergerie non conforme, c’est qui prend les décisions. Si c’est toujours le propriétaire qui valide, on reste dans la légalité. Si la conciergerie agit de façon autonome sans mandat explicite, elle sort du cadre légal.

2. La loi Le Meur : les nouvelles obligations pour les propriétaires

Votée en novembre 2024 et progressivement appliquée depuis 2025, la loi Le Meur (officiellement loi de régulation de la location courte durée) a profondément modifié le cadre de la location saisonnière en France. Elle concerne directement les propriétaires de meublés touristiques.

Les 4 changements majeurs à connaître

1. Réduction du plafond de location en zone tendue. Pour une résidence principale, le plafond annuel de location passe de 120 à 90 nuits dans les communes qui ont délibéré en ce sens. Certaines villes de Haute-Savoie et Savoie sont concernées — vérifiez la règle applicable à votre commune.

2. Évolution de la fiscalité des meublés non classés. L’abattement micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés a été ramené de 50% à 30% avec un plafond de 15 000 €. Pour les meublés classés, l’abattement reste à 50% avec un plafond de 77 700 €. Le classement de votre bien devient donc un enjeu fiscal significatif.

3. Transmission automatique des données aux impôts. Airbnb et Booking.com sont désormais légalement tenus de transmettre vos données de revenus à l’administration fiscale. Il n’est plus possible de sous-déclarer ses revenus locatifs sans risque de redressement.

4. Renforcement des pouvoirs des communes. Les mairies ont désormais des outils renforcés pour contrôler et limiter la location saisonnière sur leur territoire. Les propriétaires doivent s’informer des règles locales applicables à leur bien.

3. Le numéro Declaloc : obligatoire depuis le 20 mai 2026

C’est la nouveauté la plus immédiate et la plus concrète de 2026. Depuis le 20 mai 2026, chaque annonce de location saisonnière doit afficher un numéro d’enregistrement national à 13 chiffres, obtenu via le téléservice Declaloc.

Ce numéro est obtenu après déclaration du meublé de tourisme sur un portail national dédié. Il complète (sans remplacer) les obligations d’enregistrement existantes auprès des mairies.

Pourquoi c’est urgent

Les plateformes comme Airbnb et Booking.com ont l’obligation légale de bloquer automatiquement les annonces qui ne disposent pas de ce numéro dans les communes où il est requis. Sans numéro Declaloc, votre annonce peut disparaître du jour au lendemain, sans préavis.

Si vous déléguez la gestion de votre bien à une conciergerie, vérifiez qu’elle vous a accompagné dans l’obtention de ce numéro et qu’il est bien affiché sur toutes vos annonces actives.

4. Les risques concrets pour les propriétaires en 2026

Résumons les risques réels auxquels vous vous exposez si vous travaillez avec une conciergerie non conforme ou si votre situation administrative n’est pas à jour :

• Suppression de votre annonce par Airbnb ou Booking sans préavis, en cas d’absence de numéro Declaloc
• Annulation de votre contrat de conciergerie par un tribunal, avec restitution possible des honoraires versés sur plusieurs années
• Amendes administratives pouvant aller jusqu’à 50 000 € selon les infractions (dépassement du plafond de nuits, absence d’enregistrement, changement d’usage non déclaré)
• Redressement fiscal sur vos revenus locatifs, désormais automatiquement transmis par les plateformes à l’administration
• Litiges avec les voyageurs si des contrats ont été signés ou des encaissements réalisés en dehors du cadre légal

5. Comment vérifier que votre conciergerie est conforme

Face à ce contexte, voici les questions concrètes à poser à votre conciergerie actuelle ou à tout nouveau prestataire :

Les 5 questions à poser

1. Qui encaisse les loyers ? Si c’est la conciergerie qui encaisse les loyers des voyageurs avant de vous reverser, elle doit détenir la carte G. Si les plateformes vous versent directement et que vous payez ensuite une facture de prestation à la conciergerie, vous êtes dans le cadre légal.

2. Qui prend les décisions sur les prix et le calendrier ? La conciergerie peut préparer des propositions tarifaires et des mises à jour de calendrier. Mais la validation doit venir de vous. Si votre conciergerie modifie vos prix ou bloque des dates sans vous consulter, c’est problématique légalement.

3. Avez-vous votre numéro Declaloc ? Ce numéro doit être obtenu et affiché sur vos annonces depuis le 20 mai 2026. Si votre conciergerie ne vous en a pas parlé, c’est un signal d’alarme.

4. Votre contrat de conciergerie est-il à jour ? Un contrat signé avant 2025 ne reflète probablement pas les nouvelles obligations légales. Demandez une révision ou un avenant.

5. La conciergerie est-elle membre d’un réseau professionnel ? Les conciergeries qui appartiennent à des réseaux professionnels nationaux bénéficient généralement d’un suivi juridique et de mises à jour régulières sur les obligations légales. C’est un indicateur de sérieux.

6. Ce que les propriétaires avisés font en 2026

Face à ce durcissement réglementaire, les propriétaires les plus avisés ne subissent pas — ils anticipent. Voici les trois mouvements stratégiques qu’on observe chez les propriétaires qui tirent leur épingle du jeu.

Ils font classer leur meublé touristique. Le classement Atout France (étoiles) permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 50% au lieu de 30%, et d’un plafond de 77 700 € au lieu de 15 000 €. Sur un bien générant 25 000 € de revenus annuels, la différence peut représenter 1 000 à 2 000 € d’impôt en moins par an. Le classement coûte entre 150 et 300 € et est valable 5 ans.

Ils vérifient leur DPE. La loi Le Meur aligne progressivement les exigences énergétiques des meublés touristiques sur celles des locations classiques. Les logements classés G sont déjà exclus depuis janvier 2025. Les classes F suivront en 2028. Anticiper ces échéances permet d’éviter une interdiction de louer en urgence.

Ils choisissent une conciergerie conforme et transparente. La complexité administrative croissante est précisément ce qui rend la délégation à un professionnel de plus en plus pertinente — à condition que ce professionnel soit lui-même dans les clous.

Conclusion

2026 marque un tournant clair pour la location saisonnière en France. L’époque où l’on pouvait publier une annonce Airbnb et déléguer sa gestion sans se préoccuper du cadre légal est révolue. Les propriétaires qui anticipent ces évolutions protègent leur patrimoine et continuent de générer des revenus optimisés. Les autres s’exposent à des risques croissants.

La bonne nouvelle, c’est que la conformité n’est pas incompatible avec la délégation totale. Elle demande simplement de choisir le bon partenaire — un prestataire structuré, transparent sur son modèle, et capable de vous protéger autant qu’il vous soulage.